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Conditions générales de vente

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Publié — version cgv-fr-2026-10-30 — 30 octobre 2026.

Date d’entrée en vigueur : 2026-10-30.

Le site taats.app ne vend pas d’abonnement et ne recueille pas de paiement. La souscription est proposée dans l’application mobile lorsque l’offre est disponible dans ta boutique. Les achats réalisés dans un environnement de test des boutiques restent des essais, distincts d’une souscription commerciale ; un essai ne constitue pas une preuve de paiement réel.

1. Vendeur et champ d’application

Ces conditions concernent l’abonnement mobile Taats proposé aux consommateurs majeurs dans les pays où il est disponible dans leur boutique. Cette version est rédigée en français. Elle complète les conditions générales d’utilisation sans réduire les garanties légales ni les protections impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur.

L’éditeur du service est SCOPES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 984 623 033, dont le siège est situé 60 rue Saint Guilhem, 34000 Montpellier, France. Contact pour toute question ou réclamation : contact@taats.app ; téléphone : +33 6 60 44 65 96. Les réclamations postales peuvent être adressées au siège, à l’attention du support Taats.

L’achat utilise la facturation intégrée de l’App Store sur iOS ou de Google Play sur Android. Pour un achat en France, les conditions des services Apple (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html) désignent Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, comme commerçant officiel ; SCOPES demeure le fournisseur de l’application et du service Taats. Les conditions Google Play (https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/) désignent Google Commerce Limited, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, D02 R296, Irlande, pour le contrat d’acquisition via Google Play. L’entité figurant sur la commande et le reçu identifie la boutique responsable de cette transaction. Les boutiques assurent leur parcours de paiement et les demandes relatives à la transaction ; SCOPES répond du service qu’elle fournit. Les conditions de la boutique ne suppriment ni les obligations propres de SCOPES ni tes droits impératifs contre la boutique ou l’éditeur.

2. Service compris dans l’abonnement

L’abonnement facultatif permet de créer ou de rejoindre des taats sans limite quantitative pendant la période payée, au-delà de l’offre gratuite quotidienne. Il permet aussi de soutenir le fonctionnement de l’application. Il ne garantit ni la disponibilité d’un taat, ni la participation d’une autre personne. Les règles d’éligibilité, de sécurité, d’engagement et de compatibilité des horaires restent applicables aux abonnés.

L’offre gratuite prévoit un taat par jour, remis à disposition à minuit, heure française (Europe/Paris). Le périmètre de l’abonnement est rappelé avant achat. Les dépenses liées à l’activité, aux lieux ou aux déplacements ne sont pas comprises.

Une connexion internet et un appareil compatible sont nécessaires. La version iPhone 0.1.0 exige iOS 16.4 ou ultérieur. Sur Android, consulte la compatibilité indiquée par Google Play pour ton appareil et la version proposée avant achat. L’abonnement n’étend pas la compatibilité technique de l’application et n’inclut pas les coûts de connexion de ton opérateur.

3. Prix et commande

Le prix de référence en France est de 1,99 € toutes taxes comprises par mois. Le prix total, la devise et la période réellement facturés sont affichés par la boutique avant confirmation ; les prix locaux peuvent différer selon le pays de la boutique. Aucun essai gratuit n’est inclus dans l’offre décrite ici.

Avant de commander, tu peux lire les présentes CGV et vérifier le service, le prix, la durée, le renouvellement et les modalités de résiliation. Deux accords distincts, non précochés, sont demandés : l’acceptation des CGV et la demande de commencement immédiat après confirmation de l’achat. Cette demande de commencement ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Sans ces accords, aucun achat n’est lancé et tu peux continuer avec l’offre gratuite. Une souscription avec activation différée n’est pas proposée dans ce parcours.

Avant d’ouvrir la confirmation de paiement de la boutique, l’application enregistre une copie locale conservable de ta préparation de commande et du texte intégral des CGV acceptées. Elle reprend notamment la référence, la date, le produit, le prix et la devise affichés, la période mensuelle et tes accords. Si cette copie ne peut pas être enregistrée, le parcours de paiement ne s’ouvre pas. Tu peux la lire hors ligne depuis Compte → Disponibilité et abonnement → Mes documents d’achat, avec la session du compte concerné, et l’exporter dans un fichier texte. Le contenu de cette copie n’est pas remplacé par une version ultérieure des CGV.

Cette préparation ne constitue ni une facture ni la confirmation d’un achat réussi. Tu confirmes ensuite explicitement la commande avec obligation de paiement dans le parcours de la boutique. Le prix total, la périodicité et le compte de boutique doivent être vérifiés dans cette dernière étape. La boutique fournit les informations de confirmation et le reçu de sa transaction selon son parcours ; conserve-les avec ta copie des conditions. Les informations déjà remises avant commande et la confirmation de transaction restent distinctes.

Le paiement utilise le moyen enregistré auprès de la boutique. RevenueCat assure la gestion technique de l’état de l’abonnement avec les boutiques. Taats n’a pas besoin de recevoir le numéro complet de ta carte bancaire pour activer les droits de l’application.

L’accès payant devient disponible après confirmation de la transaction et vérification des droits de l’abonnement par Taats, conformément à ta demande de commencement immédiat. Si la boutique indique une opération en attente, ou si la vérification n’est pas terminée, l’application l’indique sans présenter l’achat comme confirmé. Un achat interrompu, refusé ou non confirmé ne vaut pas souscription réussie. En cas de paiement confirmé sans accès, contacte le support avec la référence de commande, sans transmettre de données bancaires complètes.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement porte sur une période d’un mois et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période, tant qu’il n’est pas résilié. La date de renouvellement indiquée dans la boutique fait référence ; elle est distincte de la remise à disposition quotidienne de l’offre gratuite. Il n’existe pas d’engagement annuel dans l’offre décrite ici.

La résiliation arrête les prochains renouvellements et maintient l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée. Depuis la rubrique Compte de Taats, le lien de gestion de l’abonnement ouvre la boutique concernée.

Pour un abonnement facturé par Apple, ouvre Réglages sur l’iPhone, ton nom, puis Abonnements, sélectionne Taats et annule l’abonnement. La gestion Apple sur le web (https://account.apple.com/account/manage/section/subscriptions) reste également accessible. Pour Google Play, connecte-toi au compte ayant acheté l’abonnement, ouvre Abonnements Google Play (https://play.google.com/store/account/subscriptions), sélectionne Taats et annule en suivant les instructions. Utilise le même compte de boutique que lors de l’achat.

Les dates de renouvellement et de fin d’accès sont celles présentées par la boutique. Effectue la résiliation avant la date de renouvellement et conserve sa confirmation ainsi que la date de fin indiquée. La résiliation et une demande de remboursement ou de rétractation sont des démarches distinctes.

La fonctionnalité de résiliation doit être gratuite et facilement accessible. Sa réception et la date de fin doivent être confirmées sur un support conservable. En cas de difficulté, contacte le support ; l’utilisation d’une boutique ne doit pas faire disparaître la possibilité d’exercer tes droits.

La simple désinstallation de l’application, la déconnexion ou la fermeture du compte Taats ne résilie pas l’abonnement. Avant de fermer ton compte, gère l’abonnement depuis Compte → Disponibilité et abonnement ou directement auprès de la boutique.

La copie locale de préparation reste sur cet appareil après déconnexion, accessible après reconnexion au même compte. La fermeture confirmée sur cet appareil entraîne son nettoyage local ; la désinstallation peut aussi supprimer les fichiers privés de l’application. Le parcours te prévient d’enregistrer les copies à conserver avant fermeture. Les copies que tu as exportées restent sous ton contrôle. La préparation conservée par Taats sur ses serveurs est distincte : elle est supprimée après trente jours ou au prochain traitement suivant la fermeture du compte. Cette durée n’est pas celle des reçus commerciaux de la boutique et ne modifie pas les obligations légales de conservation des transactions.

À la fin des droits payants, le compte revient à l’offre gratuite quotidienne. Les taats acceptés sous abonnement restent couverts et ne consomment pas rétroactivement l’usage gratuit. Un taat gratuit déjà compté avant l’abonnement reste soumis aux règles quotidiennes de l’offre gratuite.

5. Rétractation

Tu disposes en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter sans avoir à donner de motif. Pour respecter ce délai, il suffit de transmettre ta décision avant son expiration.

Tu peux adresser une déclaration claire à contact@taats.app ou au siège de SCOPES pour exercer tes droits auprès du fournisseur du service. Pour la transaction facturée par la boutique, les parcours suivants sont distincts de la résiliation des prochains renouvellements :

L’ouverture du lien vers la boutique n’envoie pas à elle seule une demande et ne résilie pas l’abonnement. La fonctionnalité de rétractation en ligne doit être gratuite et accessible pendant le délai applicable. Si le parcours de la boutique ne te permet pas d’exercer ce droit, contacte immédiatement contact@taats.app ; conserve la date et une copie de ta demande.

Si tu demandes expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, une rétractation reste possible dans les conditions légales. Le montant éventuellement dû pour la partie déjà fournie doit être proportionnel au prix convenu et suppose que les informations et la demande expresse exigées aient été recueillies. L’ouverture de l’application ou l’acceptation générale des CGV ne valent pas renonciation automatique au droit de rétractation.

Les sommes dues en remboursement sont restituées au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais supplémentaires. Pour un montant encaissé par la boutique, le remboursement est traité par son système de paiement. Aucune procédure de boutique ne peut réduire les droits légaux applicables.

Tu peux utiliser le formulaire suivant, sans que ce soit obligatoire :

6. Conformité et mises à jour

Le service doit correspondre à ce qui a été convenu. Pour une fourniture continue, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant pendant la période de fourniture contractuelle. Elle comprend les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de sécurité, selon les conditions légales.

En cas de défaut, tu peux demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, tu peux obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat et les remboursements correspondants. Contact : contact@taats.app. Les modalités de coopération technique demandées doivent être nécessaires et proportionnées.

SCOPES répond de la conformité du service Taats. Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, utilise contact@taats.app, le +33 6 60 44 65 96 ou l’adresse du siège indiquée à la section 1. La période de fourniture de l’abonnement est d’un mois, renouvelable ; la garantie s’applique pendant toute la durée de fourniture, renouvellements compris.

Encadré relatif aux garanties légales — fourniture continue

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois, prolongé à chaque renouvellement pour couvrir toute la durée de fourniture contractuelle de l’abonnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de fourniture contractuelle de l’abonnement, renouvellements compris.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée. Une interruption, une fermeture ou une restriction du compte ne supprime pas les droits légaux à réparation ou à remboursement. Les CGV n’excluent pas la responsabilité de l’éditeur pour ses propres manquements.

7. Évolution du service et du prix

Une évolution substantielle du service ou du prix est expliquée avant son application, avec sa date d’effet et les options disponibles. Le prix d’une période déjà payée ne change pas rétroactivement. Les exigences légales et celles de la boutique concernant l’information, l’accord éventuel et la possibilité de mettre fin au contrat restent applicables.

Une modification du quota gratuit n’autorise pas à effacer rétroactivement un droit acquis. Ses effets pour les comptes existants doivent être définis et annoncés avant application. Aucune clause générale de modification discrétionnaire n’est prévue.

8. Réclamations et litiges

En cas de litige avec SCOPES, adresse d’abord une réclamation écrite à contact@taats.app ou au siège, avec la référence de commande et les faits utiles, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, tu peux, si le désaccord subsiste, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par SCOPES :

La demande doit respecter les conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, notamment être précédée d’une réclamation écrite auprès de SCOPES et être introduite dans l’année suivant cette réclamation. Le médiateur ne peut pas examiner un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, ni une demande manifestement infondée ou abusive. La médiation est gratuite pour toi ; les frais d’un conseil que tu choisis librement restent à ta charge. Tu restes libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Le droit français s’applique sans écarter les protections impératives éventuellement applicables au consommateur. Tu conserves la faculté de saisir la juridiction compétente selon les règles légales. La médiation ne constitue pas une renonciation à agir en justice.